Un arrêté du 10 juillet 2014, modifie la durée de conservation des données bancaires des personnes physiques sur le fichier Ficoba et en donne l’accès à de nouveaux organismes.
Note de Mme Maureen de MONTAIGNE :
Le fichier des comptes bancaires (Ficoba) sert à recenser tous les comptes bancaires ouverts en France, mais aussi les comptes assimilés (comptes-titres, comptes d’épargne, etc.).
Il fournit aux personnes habilitées (notamment, la direction générale des finances publiques, la Banque de France et la Caisse d’allocations familiales) des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.
Auparavant, les données du Ficoba étaient conservées pendant trois ans révolus après l’enregistrement de la clôture du compte d’une personne physique.
L’arrêté du 10 juillet 2014 modifie la durée de conservation des données figurant sur les comptes des personnes physiques, et l’aligne sur celle prévue pour les données des comptes par une personne morale.
Désormais, la durée de conservation des informations contenues dans le Ficoba après l’enregistrement de la clôture du compte d’une personne physique est de dix ans révolus.
L’arrêté du 10 juillet 2014 autorise également de nouveaux organismes à avoir accès au Ficoba.
A côté des personnes déjà habilitées peuvent désormais accéder au fichier Ficoba la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations et la caisse de retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires.