ARRÊTÉ du 10 Février 2012

Autorisations et déclarations d’urbanisme : publication des nouveaux formulaires à utiliser depuis le 1er mars 2012.

Afin de prendre en compte la suppression du couple « surface hors œuvre brute/surface hors œuvre nette » et son remplacement par la surface de plancher et la notion d’emprise au sol, d’une part, et, d’autre part, la réforme des taxes d’urbanisme – en vigueur depuis le 1er mars 2012 – ce ne sont pas moins de onze nouveaux formulaires Cerfa qui sont proposés par l’arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d’autorisations d’urbanisme.

Ces formulaires concernent, tout d’abord, les déclarations préalables : la déclaration préalable de lotissement et autres divisions foncières, la déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux sur une maison individuelle et/ou ses annexes, la déclaration préalable de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

Il s’agit ensuite des permis : demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions et de permis de construire comprenant ou non des démolitions, demande de modification d’un permis délivré en cours de validité, demande de transfert de permis de construire et, demande de permis de démolir.

Enfin, trois nouveaux formulaires concernent le certificat d’urbanisme, la déclaration d’ouverture de chantier et la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Note :

Le nouveau formulaire pour le calcul de la redevance relative à la création, dans la région Île-de-France, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage est également disponible (Cerfa n° 14600*01).

Source : JCP éd. Not. et im., 8/12, 282