Les propriétaires, personnes physiques ou morales, d’immeubles construits avant le 1er juillet 1997 doivent, avant la démolition de ces immeubles, effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux (Décret 96-97 du 7 février 1996 art. 10-4 issu du décret 2001-840 du 13 septembre 2001). L’entrée en vigueur de cette obligation nouvelle, prévue pour le 1er janvier 2002, est désormais effective. Un arrêté vient en effet de préciser les modalités du repérage : celui-ci doit porter sur les matériaux et produits incorporés ou faisant indissociablement corps avec l’immeuble dont il donne une liste ; il fixe également les conditions d’intervention des techniciens ainsi que le contenu du rapport de repérage qui doit être communiqué par le propriétaire aux entreprises de démolition.
