Formalisation et enregistrement obligatoire des cessions de parts de sociétés immobilières réalisées à l’étranger.
Les cessions de parts réalisées à l’étranger par des sociétés immobilières détenant des immeubles ou droits immobiliers situés en France doivent désormais faire l’objet d’un acte authentique établi par un notaire exerçant en France et être enregistrées dans le délai d’un mois à compter de leur date.
Ces dispositions s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er novembre 2011.
Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date.
Ces cessions sont soumises à un droit d’enregistrement de 5 %.
Ce dispositif renforce l’impact de la disposition introduite par l’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2009 qui visait à assurer la taxation de tous les actes de cessions de parts de sociétés immobilières dès lors que l’immeuble sous-jacent est situé en France, quelle que soit la nationalité de la personne morale détentrice ou celle des acquéreurs et quel que soit le lieu de l’acte.
On rappelle qu’est définie comme « à prépondérance immobilière » la personne morale, quelle que soit sa nationalité :
– dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d’instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation ;
– et dont l’actif est, ou a été au cours de l’année précédant la cession, principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales elles-mêmes à prépondérance immobilière.
Les organismes d’HLM et les SEM exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière.