2ème LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (art. 1er)

Plusieurs modifications sont apportées aux modalités de calcul des plus-values immobilières privées :

– l’abattement pour durée de détention de 10 %, applicable à compter de la 6ème année de détention, est remplacé par un mécanisme d’abattement progressif conduisant à porter le délai au terme duquel intervient l’exonération totale des plus-values de 15 à 30 ans ;
– l’abattement fixe de 1.000 € est supprimé.

Le dispositif d’exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de la résidence principale n’est pas modifié.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.

Toutefois, les apports d’immeubles ou de droits sociaux représentant des immeubles à des SCI familiales se voient appliquer rétroactivement le nouveau régime à compter du 25 août 2011.

Par ailleurs, le délai de dépôt des actes de vente et de la déclaration 2048-IMM à la conservation des hypothèques est réduit à un mois, et ce, dès le 1er novembre 2011.

a) Modification du mécanisme d’abattement pour durée de détention

Cessions concernées – Ce nouveau régime s’applique aux plus-values réalisées par les particuliers au titre de la cession :

– de résidences secondaires,
– de logements vacants,
– de biens locatifs,
– ou de terrains à bâtir.

Il ne concerne pas la cession des résidences principales, qui reste comme aujourd’hui exonérée.

Ces nouvelles dispositions ne concernent pas non plus les entreprises qui conservent le bénéfice de l’abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème.

Montant des abattements – Comme actuellement, aucun abattement n’est pratiqué au titre des 5 premières années de détention.

Puis, l’abattement est désormais fixé progressivement à :

– 2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème ;
– 4 % pour chaque année de détention au-delà de la 17ème ;
– 8 % pour chaque année de détention au-delà de la 24ème.

L’exonération totale des plus-values immobilières est donc acquise au bout de 30 ans de détention.

Le taux d’exonération des biens immobiliers en fonction du nombre d’années de détention est désormais le suivant :

b) Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux

Le contribuable qui cède un immeuble est imposable, après application éventuelle de l’abattement :

– à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value au taux proportionnel de 19 % ;
– aux prélèvements sociaux au taux de 13,5 % pour les cessions intervenues à compter du 1er octobre 2011 (12,3 % auparavant).

Soit une imposition globale de 32,5 % au lieu de 31,3 %.

Source : JCP éd. Not. et Im., 38/11, 729